Article L. 247 Du Livre Des Procédures Fiscales

Article L. 247 Du Livre Des Procédures Fiscales : Tout ce que vous devez savoir

L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales est un texte incontournable pour les contribuables français. Il définit les conditions et modalités de la vérification de comptabilité, un contrôle fiscal réalisé par l’administration fiscale pour s’assurer de l’exactitude des déclarations fiscales.

1. Les conditions de mise en œuvre

Une vérification de comptabilité ne peut être engagée que si l’administration fiscale dispose d’indices sérieux laissant penser que la déclaration fiscale du contribuable est inexacte. L’administration doit notifier au préalable le contribuable de son intention de procéder à une vérification et lui indiquer les documents et informations qu’il doit fournir.

2. La procédure

La vérification de comptabilité est réalisée sur place, dans les locaux du contribuable. Les agents de l’administration fiscale procèdent à l’examen des documents comptables, des factures et de tous les éléments permettant de justifier les déclarations fiscales. La durée de la vérification est limitée à six mois, sauf cas exceptionnels.

3. Les droits du contribuable

Le contribuable dispose de certains droits pendant la vérification de comptabilité. Il peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable. Il peut également demander à l’administration fiscale de lui fournir des explications sur les points controversés. Enfin, il peut contester les conclusions de la vérification en saisissant la commission des impôts.

4. Les conséquences

Si la vérification de comptabilité révèle des erreurs dans la déclaration fiscale, l’administration fiscale peut procéder à des redressements. Ces redressements peuvent entraîner des majorations d’impôts et des amendes. Toutefois, si le contribuable a agi de bonne foi, les pénalités peuvent être réduites ou annulées.

Problèmes liés à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales

L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales peut soulever certains problèmes :

• Le délai de six mois pour la vérification de comptabilité peut être trop court dans certains cas.
• Le contribuable peut parfois avoir des difficultés à obtenir l’assistance d’un avocat ou d’un expert-comptable.
• Les pénalités peuvent être sévères, même en cas de bonne foi.

Solutions possibles à ces problèmes

• Allonger le délai de vérification de comptabilité dans certains cas.
• Mettre en place des mesures pour faciliter l’accès à l’assistance juridique et comptable.
• Moduler les pénalités en fonction de la gravité des erreurs et de la bonne foi du contribuable.

Exemples

Voici quelques exemples d’application de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales :

• Un commerçant qui sous-déclare ses recettes.
• Un particulier qui bénéficie indûment d’un crédit d’impôt.
• Une entreprise qui ne respecte pas les règles de comptabilité.
• Une association qui ne déclare pas l’intégralité de ses dons.

L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales est un outil essentiel pour l’administration fiscale. Il permet de contrôler la véracité des déclarations fiscales et de lutter contre la fraude. Cependant, il est important de veiller à ce que les droits des contribuables soient respectés et que les pénalités soient justes et proportionnées.

### Points importants sur l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales

Voici 1 point important sur l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales :

• Contrôle fiscal de la comptabilité.

Contrôle fiscal de la comptabilité

Le contrôle fiscal de la comptabilité est une procédure permettant à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales d’un contribuable. Il s’agit d’un examen approfondi des documents comptables, des factures et de tous les éléments permettant de justifier les déclarations fiscales. Le contrôle fiscal de la comptabilité est régi par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

• Objectif

  L’objectif du contrôle fiscal de la comptabilité est de s’assurer que les déclarations fiscales du contribuable sont conformes à la réalité. L’administration fiscale vérifie notamment que les recettes et les dépenses sont correctement comptabilisées, que les amortissements sont justifiés et que les provisions sont adéquates.

• Conditions

  Le contrôle fiscal de la comptabilité ne peut être engagé que si l’administration fiscale dispose d’indices sérieux laissant penser que la déclaration fiscale du contribuable est inexacte. L’administration doit notifier au préalable le contribuable de son intention de procéder à une vérification et lui indiquer les documents et informations qu’il doit fournir.

• Déroulement

  Le contrôle fiscal de la comptabilité est réalisé sur place, dans les locaux du contribuable. Les agents de l’administration fiscale procèdent à l’examen des documents comptables, des factures et de tous les éléments permettant de justifier les déclarations fiscales. La durée de la vérification est limitée à six mois, sauf cas exceptionnels.

• Droits du contribuable

  Le contribuable dispose de certains droits pendant le contrôle fiscal de la comptabilité. Il peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable. Il peut également demander à l’administration fiscale de lui fournir des explications sur les points controversés. Enfin, il peut contester les conclusions de la vérification en saisissant la commission des impôts.

• Conséquences

  Si le contrôle fiscal de la comptabilité révèle des erreurs dans la déclaration fiscale, l’administration fiscale peut procéder à des redressements. Ces redressements peuvent entraîner des majorations d’impôts et des amendes. Toutefois, si le contribuable a agi de bonne foi, les pénalités peuvent être réduites ou annulées.

Le contrôle fiscal de la comptabilité est un outil essentiel pour l’administration fiscale. Il permet de contrôler la véracité des déclarations fiscales et de lutter contre la fraude. Cependant, il est important de veiller à ce que les droits des contribuables soient respectés et que les pénalités soient justes et proportionnées.