L Article 247 Du Livre Des Procédures Fiscales

L’Article 247 Du Livre Des Procédures Fiscales : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

On entend souvent parler de **L’Article 247 Du Livre Des Procédures Fiscales**, mais que dit-il vraiment ? Eh bien, c’est un article qui traite du droit de communication de l’administration fiscale. Autrement dit, il donne à l’administration le droit de demander des informations et des documents à des tiers dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Les Conditions D’Application

L’article 247 ne peut s’appliquer que si certaines conditions sont remplies :

• L’administration doit avoir un motif légitime de demander les informations (par exemple, vérifier l’exactitude d’une déclaration fiscale).
• Les informations demandées doivent être pertinentes pour le contrôle fiscal.
• Le tiers doit être en mesure de fournir les informations demandées.

La Procédure

Lorsque l’administration souhaite demander des informations en vertu de l’article 247, elle doit suivre une procédure spécifique :

• Elle doit adresser une demande écrite au tiers, en précisant les informations qu’elle souhaite obtenir.
• Le tiers dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande.
• Si le tiers ne répond pas dans les délais, l’administration peut saisir le juge des référés.

Les Limites

Le droit de communication de l’administration n’est pas illimité :

• L’administration ne peut pas demander des informations couvertes par le secret professionnel (par exemple, les informations médicales).
• L’administration ne peut pas utiliser les informations obtenues à des fins autres que le contrôle fiscal.

Les Problèmes Et Solutions

L’application de l’article 247 peut parfois poser des problèmes, notamment :

• Abus de pouvoir : L’administration peut parfois utiliser son droit de communication pour harceler les contribuables.
• Violation de la vie privée : La demande d’informations personnelles peut porter atteinte à la vie privée des tiers.

Pour résoudre ces problèmes, il est important de :

• Renforcer les contrôles sur l’utilisation du droit de communication par l’administration.
• Sensibiliser les tiers à leurs droits et à leurs obligations.

Exemples

Voici quelques exemples d’application de l’article 247 :

• L’administration peut demander à une banque des informations sur les comptes bancaires d’un contribuable.
• L’administration peut demander à un fournisseur de factures pour vérifier les dépenses d’un contribuable.
• L’administration peut demander à un employeur des informations sur les salaires d’un contribuable.

Opinions D’Experts

Les experts estiment que l’article 247 est un outil important pour l’administration fiscale, mais qu’il doit être utilisé de manière proportionnée et dans le respect des droits des tiers. Ils soulignent également la nécessité de renforcer les contrôles sur l’utilisation de cet article.

Conclusion

**L’Article 247 Du Livre Des Procédures Fiscales** est un outil important pour l’administration fiscale, mais il doit être utilisé de manière responsable. Il est essentiel de trouver un équilibre entre le besoin de l’administration d’obtenir des informations et le droit des tiers à la vie privée.

Voici un point important à retenir sur “L’Article 247 Du Livre Des Procédures Fiscales” :

• Droit de communication de l’administration fiscale

Il s’agit du droit de l’administration fiscale de demander des informations et des documents à des tiers dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Droit de communication de l'administration fiscale

Le droit de communication de l’administration fiscale est le droit, pour l’administration, de demander des informations et des documents à des tiers dans le cadre d’un contrôle fiscal. Ce droit est prévu par l’article 247 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Ce droit de communication est essentiel pour l’administration fiscale, car il lui permet de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales des contribuables. En effet, l’administration fiscale ne dispose pas toujours de toutes les informations nécessaires pour effectuer ses contrôles. Elle doit donc pouvoir demander ces informations à des tiers, tels que les banques, les employeurs ou les fournisseurs.

Le droit de communication de l’administration fiscale est toutefois limité par certaines conditions. Ainsi, l’administration ne peut demander des informations que si elles sont nécessaires au contrôle fiscal et si elles ne sont pas couvertes par le secret professionnel. De plus, l’administration doit respecter certaines procédures lorsqu’elle demande des informations à des tiers.

Procédure de demande d'informations

Lorsque l’administration souhaite demander des informations à un tiers, elle doit lui adresser une demande écrite. Cette demande doit préciser les informations demandées ainsi que le motif de la demande. Le tiers dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande. S’il ne répond pas dans ce délai, l’administration peut saisir le juge des référés pour obtenir une injonction de fournir les informations demandées.

Le tiers peut refuser de fournir les informations demandées s’il estime que la demande est abusive ou si les informations demandées sont couvertes par le secret professionnel. Dans ce cas, l’administration peut saisir le juge des référés pour obtenir une injonction de fournir les informations demandées.

Limites du droit de communication

Le droit de communication de l’administration fiscale n’est pas illimité. En effet, l’administration ne peut pas demander des informations couvertes par le secret professionnel. De plus, l’administration ne peut pas utiliser les informations obtenues à des fins autres que le contrôle fiscal.

Les tiers disposent de plusieurs recours s’ils estiment que l’administration fiscale a abusé de son droit de communication. Ils peuvent notamment saisir le juge des référés pour obtenir une injonction de cesser la demande d’informations ou pour faire annuler une demande d’informations abusive.

Conclusion

Le droit de communication de l’administration fiscale est un outil essentiel pour l’administration fiscale. Toutefois, ce droit est limité par certaines conditions et procédures. Les tiers disposent de plusieurs recours s’ils estiment que l’administration fiscale a abusé de son droit de communication.