L Article L 247 Du Livre Des Procédures Fiscales

L’article L 247 du livre des procédures fiscales : une disposition clé

L’article L 247 du livre des procédures fiscales est une disposition clé qui permet à l’administration fiscale de procéder à des contrôles fiscaux chez les contribuables. Ce pouvoir de contrôle est essentiel pour s’assurer que les contribuables respectent bien leurs obligations fiscales.

Les conditions de mise en œuvre de l'article L 247

L’article L 247 ne peut être mis en œuvre que dans certaines conditions. Tout d’abord, le contrôle fiscal doit être justifié par un motif légitime. Ce motif peut être, par exemple, des informations faisant apparaître une insuffisance ou une omission d’imposition.

Par ailleurs, l’administration fiscale doit respecter certaines formalités.

Les droits des contribuables lors d'un contrôle fiscal

Lors d’un contrôle fiscal, les contribuables disposent de certains droits. Ils peuvent notamment être assistés par un avocat ou un expert-comptable. Ils peuvent également contester les conclusions du contrôle.

Les sanctions en cas de manquement à l'article L 247

Les contribuables qui ne respectent pas l’article L 247 s’exposent à des sanctions. Ces sanctions peuvent être financières ou pénales.

Les problématiques liées à l'article L 247

L’article L 247 est une disposition qui peut poser certaines difficultés. L’une des principales problématiques est le risque d’abus de pouvoir par l’administration fiscale.

Les solutions possibles aux problématiques

Il existe plusieurs solutions pour remédier aux problématiques liées à l’article L 247. L’une des solutions serait de renforcer les garanties dont bénéficient les contribuables lors d’un contrôle fiscal.

Exemples

L’article L 247 a été appliqué dans de nombreux cas. Voici quelques exemples :

• Dans un cas, l’administration fiscale a procédé à un contrôle fiscal chez un contribuable qui avait omis de déclarer une partie de ses revenus. Le contrôle a permis de découvrir un manquement d’imposition de plusieurs milliers d’euros.
• Dans un autre cas, l’administration fiscale a procédé à un contrôle fiscal chez un contribuable qui avait utilisé des fausses factures pour déduire des charges fictives. Le contrôle a permis de découvrir une fraude fiscale de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Citations d'experts

“L’article L 247 est une disposition essentielle pour lutter contre la fraude fiscale. Cependant, il est important de veiller à ce que les droits des contribuables soient respectés.” – Un expert fiscal

Conclusion

L’article L 247 du livre des procédures fiscales est une disposition essentielle qui permet à l’administration fiscale de lutter contre la fraude fiscale. Cependant, il est important de veiller à ce que les droits des contribuables soient respectés.

Voici un point important à retenir sur l’article L 247 du livre des procédures fiscales :

• Contrôle fiscal justifié et respect des formalités

Ce point souligne l’importance de la justification du contrôle fiscal et du respect des formalités par l’administration fiscale.

Contrôle fiscal justifié et respect des formalités

L’article L 247 du livre des procédures fiscales prévoit que l’administration fiscale ne peut procéder à un contrôle fiscal que si elle dispose d’un motif légitime. Ce motif peut être, par exemple, des informations faisant apparaître une insuffisance ou une omission d’imposition.

• Motif légitime

  L’administration fiscale doit donc être en mesure de justifier le contrôle fiscal. Elle peut notamment se fonder sur des informations provenant de tiers, sur des anomalies dans les déclarations du contribuable ou sur des éléments tirés de son train de vie.

• Respect des formalités

  L’administration fiscale doit également respecter certaines formalités lorsqu’elle procède à un contrôle fiscal. Elle doit notamment informer le contribuable de l’objet du contrôle et lui remettre un avis de vérification.

Le non-respect de ces formalités peut entraîner l’annulation du contrôle fiscal.